Pension aliementaire non payée

Sujet (Cloturé) initié par Anitadu13, il y a 9 ans - 4375 vues

Bonjour,

Le débiteur de la pension alimentaire ne peut mettre de côté son obligation.

S'il rencontre des difficultés et que cela constitue un élément nouveau, il lui appartient de saisir le JAF de cette difficulté pour voir modifier la pension alimentaire.

Tant que la décision n'a pas été modifiée, elle reste applicable.

Si les pensions ne sont réglées à la date prévue ou insuffisamment réglée, confier votre dossier à un huissier proche de votre domicile qui diligentera une procédure de paiement direct entièrement gratuite pour vous.

Quant à la réévaluation, relisez la décision rendue car elle doit préciser les modalités de révision (en général, elle doit être réévaluée par le débiteur)

Cordialement

Le délit d'abandon de famille est constitué dès que la personne condamnée à verser une contribution demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation.

Vous pouvez porter plainte, dès que le retard est supérieur à deux mois.

Les démarches auprès de la CAF, huissier, trésor public ou autres n'y changent rien, elles n'ont rien à voir avec votre droit de porter plainte et ne servent qu'à favoriser et accélérer le recouvrement de votre créance alimentaire.

Si votre ex compagnon ne paye pas la pension, vous avez le droit de déposer immédiatement plainte pour abandon de famille, soit auprès du commissariat de police le plus proche, soit par écrit en lettre RAR adressée au Procureur de la République.

Si vous avez les coordonnées de l'employeur du père, confiez le dossier à un huissier, il fera le nécessaire.

Vousd pouvez à tout instant choisir un Avocat pour qu'il saisisse le JAF du Tribunal de grande instance compétent d'une demande tendant à augmenter la pension alimentaire.

Si ces précisions répondent à vos questions, signalez-le moi.